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Les droits d'enregistrement dus sur la vente d'un immeuble au Luxembourg 4 avril 2019

Droits d'enregistrement et de transcription normaux: 7%

Droits d'enregistrement et de transcription avec clause de revente: 8,2%

Principe:

Les ventes d'immeubles bâtis et non-bâtis sont soumis à un droit d'enregistrement proportionnel de 6% et au droit de transcription de 1% calculés sur la valeur de l'immeuble. Lorsque l'immeuble cédé est affecté a lieu de résidence et non à un usage commercial, il n'est pas concerné par la surtaxe communale applicable sur le territoire de la Ville de Luxembourg (équivalente à 50% du droit d'enregistrement proportionnel). Par conséquent, les droits afférent à l'immeuble s'élèvent à 7% pour les immeubles à usage privé situés sur tout le territoire Grand-Ducal et à 10% pour les immeubles commerciaux situés à Luxembourg-Ville. En absence de disposition expresse contraire dans l'acte de vente, les droits d'enregistrement sont à charge de l'acquéreur.

Exception:

Achat pour revendre: Des droits de mutations extraordinaires sont prévus pour les revendeurs habituels d'immeubles. Les immeubles doivent cependant être revendus endéans un strict délai. Ainsi lorsque l'acquéreur déclare dans l'acte de vente qu'il achète l'immeuble en vue de la revente, le droit d'enregistrement initial de 6% passe à 7,2% au titre de la revente. Le droit de transcription demeure inchangé à 1%. Dans le cas d'une acquisition en vue d'une cession à court terme, l'acquéreur à droit à la restitution partielle des droits d'enregistrement de 7,2% payés initialement, en fonction de la date d'enregistrement de l'acte de revente : Le montant de la restitution s'élève à 6% lorsque l'acte de revente est enregistré dans un délai de deux ans de la première vente et de 4,8% lorsque l'acte de revente est enregistré dans un délai supérieur à deux ans et inférieur à 4 ans de la première vente. Ces dispositions applicables en cas de revente ne visent que l'hypothèse strict de la revente. En effet, un achat suivi d'une opération autre qu'une vente ( échange par exemple ) n'ouvrent pas droit au remboursement des droits d'enregistrement.

Principe du crédit d'impôt:

Chaque personne physique résidant dans l'un des pays de l'Espace économique européen ( Etats de l'Union Européenne, l'Islande, le Liechtenstein,  et la Norvège) a droit à un abattement fiscal d'un montant maximum de 20.000 € par personne dans le cas d'un couple 40.000 €, sans que le droit d'enregistrement puisse être inférieur à 100 €. Cet abattement peut être utilisé lors d'une ou plusieurs acquisitions jusqu'à épuisement.

Conditions:

Occuper personnellement le logement acquis;

Emménager et faire le changement d'adresse auprès de la commune du lieu de situation de l'immeuble, habiter les deux ans à compter de la date d'acquisition lorsqu'il s'agit d'un logement existant ou de quatre ans lorsqu'il s'agit de l'acquisition d'une place à bâtir ou d'un immeuble en voie de construction.


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